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Les interlocuteurs de la MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH  ) est un groupement d’intérêt public géré administrativement et financièrement par chaque département et des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général.

Les MDPH   ont été créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances 2005.

C’est un service public qui accueille, informe, oriente et accompagne les personnes handicapées. Les missions de la MDPH visent à faire reconnaître les droits des personnes handicapées, à répondre à toutes leurs questions et à faciliter leurs démarches. Ce service apporte des réponses aux questions sociales et professionnelles. La MDPH organise le fonctionnement de la CDAPH   (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), de l’équipe pluridisciplinaire, de la procédure de conciliation interne et elle désigne la personne référente. D’autre part, la MDPH constitue un observatoire statistique départemental du handicap.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) des MDPH accueille des médecins, des ergothérapeutes, des psychologues, des infirmières, des assistantes sociales, des instructeurs référents, des professeurs des écoles référents… Les professionnels varient en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée.

Cette équipe de professionnels médico-sociaux se met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles dès l’annonce du handicap, pour évaluer les besoins et élaborer un projet de vie personnalisé. Un travail en réseau s’effectue avec les services sanitaires et médico-sociaux pour aider à l’insertion scolaire ou professionnelle.

L’équipe de la MDPH a pour missions d’évaluer les besoins de compensation et d’élaborer un plan personnalisé de compensation (PPC) en réponse à ces besoins, qui sera transmis à la CDA (elle doit fournir à la CDA tous les éléments lui permettant de prendre ses décisions). L’ensemble de la problématique de la personne est prise en compte. L’évaluation de la MDPH constitue une synthèse des évaluations produites par ailleurs.

Ce plan de compensation comprend deux volets :

  • Les COTOREP   (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel), les CDES   (Commission Départementale d’Education Spéciale) et les SVA (Site pour la Vie Autonome) ont été réunis au sein de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci est en charge de l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de l’attribution des aides et prestations. C’est elle qui prend les décisions après étude de l’évaluation faite par l’équipe de la MDPH, et selon les critères réglementaires.
  • Les MDPH vont guider les personnes avec un handicap dans leur orientation scolaire ou professionnelle, vers des formations particulières, des établissements scolaires ou médico-sociaux.

Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)

Le PPS a pour but d’aider au mieux à l’intégration de la personne handicapée grâce à l’implication de l’enfant, de la famille et de l’enseignant dans sa réalisation. Ce projet a des dimensions à la fois médicales, psychologiques et sociales.

Selon le code de l’éducation (art. L112-2), « (…) il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. »

Pour tous les problèmes liés à la scolarisation d’un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s’adresser à l’enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de l’école de leur enfant ou auprès de la MDPH de leur département (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Ce sont les parents qui ont l’initiative du PPS en en faisant la demande auprès de la MDPH. Pour cela il faut retirer un formulaire à la MDPH et se procurer un certificat médical.

Pour accéder au formulaire et au certificat médical, cliquer ici.

Vous pouvez aussi accéder directement au site de la MDPH.

Source : contenu rédigé par VA